GDPR Enforcement Highlights – Principaux enseignements des décisions récentes des autorités de contrôle européennes
En 2026, le RGPD restera une pierre de touche essentielle pour les entreprises de tous les secteurs. Les décisions récentes des autorités européennes de protection des données montrent clairement que même les grandes organisations continuent d’échouer face aux exigences fondamentales. Les autorités réagissent de plus en plus fermement, notamment lorsqu’il s’agit de consentement aux cookies, de cybersécurité, de communication marketing ou de vidéosurveillance. Cet aperçu résume quelques-unes des affaires les plus récentes et montre pourquoi la conformité en matière de protection des données reste indispensable pour toute entreprise.
Les infractions en matière de cookies et de technologies de suivi sont un sujet récurrent. L’autorité française de protection des données, la CNIL, a publié plusieurs décisions d’amende qui illustrent surtout une chose : Les exigences en matière de consentement éclairé sont interprétées de manière très stricte. Dans un cas du secteur financier, une entreprise a été condamnée à une amende de 1.500.000 euros parce que des cookies avaient été placés avant le consentement et que les choix des utilisateurs avaient été ignorés. La CNIL a précisé que tous les cookies non nécessaires ne doivent être activés qu’après un consentement actif et volontaire. De même, la mise en œuvre technique doit garantir que les refus sont respectés. Cette affaire souligne l’importance pour les entreprises de ne pas se contenter de concevoir des bannières de cookies visuellement attrayantes, mais de les implémenter correctement d’un point de vue technique et de les vérifier régulièrement.
Un autre cas, toujours par la CNIL, concernait une société de médias et d’édition. L’entreprise avait continué à placer des cookies malgré son refus explicite et avait identifié certaines technologies de tracking comme prétendument essentielles, alors que ce n’était pas le cas. Cela a conduit à une amende de 750.000 euros. Cette décision montre que les dark patterns en matière de cookies ne conduisent pas seulement à une mauvaise expérience utilisateur, mais constituent également des violations claires de la conformité. Les autorités analysent désormais en détail les bannières de cookies et réagissent notamment lorsque les refus sont délibérément contournés. En outre, la décision indique que les infractions peuvent être sanctionnées même des années plus tard, lorsque les autorités de contrôle effectuent un suivi et une nouvelle vérification.
La cybersécurité reste également une priorité pour les autorités européennes. L’autorité espagnole de protection des données (AEPD) a récemment infligé une amende de 1.560.000 euros à une entreprise commerciale victime d’une attaque par ransomware. L’enquête a révélé que les mesures techniques et organisationnelles ne correspondaient pas au niveau de protection requis. Entre autres, l’authentification à facteurs multiples n’était pas utilisée et la mise à jour des systèmes liés à la sécurité était insuffisante. De plus, la notification de la violation de données a été tardive et les personnes concernées n’ont pas été informées à temps. Ce cas montre que les entreprises négligent souvent les mesures de sécurité de base malgré l’augmentation des cybermenaces. L’authentification multi-facteurs, des correctifs de sécurité à jour et des processus d’urgence robustes sont aujourd’hui indispensables pour minimiser les risques réglementaires.
Un autre exemple vient d’Italie, où l’autorité de contrôle GPDP a infligé une amende de 6.000 euros à une entreprise du secteur hôtelier. L’affaire concernait des SMS publicitaires non autorisés sans consentement préalable. De plus, l’entreprise avait ignoré les objections à la prise de contact et n’avait pas de base juridique claire pour le traitement des données. L’accent a été mis une nouvelle fois sur le fait que le marketing direct n’est autorisé qu’avec un consentement valable ou dans des cas strictement exceptionnels. En outre, les entreprises doivent s’assurer que les objections formulées sont prises en compte de manière permanente et que les données correspondantes sont supprimées.
La vidéosurveillance reste également un sujet critique, en particulier lorsque son utilisation va au-delà de ce qui est nécessaire. En Espagne, l’AEPD a infligé une nouvelle amende, d’un montant de 3 600 euros cette fois, à une entreprise du secteur automobile et alimentaire. L’infraction concernait des caméras de surveillance qui produisaient non seulement des images vidéo, mais aussi des enregistrements audio. En outre, les caméras étaient installées dans des zones de travail et de pause, et les panneaux d’information requis par la loi faisaient défaut. L’autorité espagnole a précisé que les enregistrements audio dans le cadre de la vidéosurveillance sont presque toujours interdits. Les entreprises doivent également s’assurer que la surveillance n’a pas lieu dans des zones où les employés ou les clients peuvent légitimement s’attendre à un niveau de vie privée.
Ces exemples montrent que les autorités de contrôle européennes continuent de faire preuve de sévérité et de sanctionner systématiquement les infractions, même celles qui paraissent mineures. La principale conclusion est que la conformité en matière de protection des données n’est pas une tâche unique, mais un processus continu. Les entreprises doivent régulièrement revoir leurs procédures, maintenir les mesures techniques à jour et s’assurer que les utilisateurs, les employés et les clients sont informés de manière transparente.
En particulier dans le domaine des cookies, de la cybersécurité, du marketing direct et de la vidéosurveillance, les entreprises devraient évaluer en permanence leurs processus. Ces décisions montrent que les autorités de contrôle reconnaissent les violations à long terme et les examinent de manière critique. Les manquements techniques, les notifications tardives des violations de données et le manque de transparence peuvent avoir des conséquences financières et de réputation importantes.
Une exploitation conforme aux règles de protection des données est possible si des responsabilités claires sont définies, si les normes techniques sont respectées et si les processus sont régulièrement mis à jour. Par leurs décisions, les autorités montrent que la conformité n’est pas seulement une nécessité juridique, mais aussi un élément essentiel de la gestion responsable d’une entreprise.
