L’EU Data Act est en vigueur – Ce que les entreprises doivent savoir maintenant
Depuis le 12 septembre 2025, l’EU Data Act est obligatoire dans tous les États membres de l’Union européenne. Ce règlement marque une étape décisive dans la transformation numérique de l’Europe. L’objectif est de rendre l’accès et l’utilisation des données équitables, transparents et propices à l’innovation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, les start-ups et les nouveaux modèles économiques axés sur les données.
Que régit le Data Act ?
Le Data Act établit des règles uniformes pour l’accès et l’utilisation des données générées par les appareils connectés et les services numériques. Il s’agit principalement des données générées dans le cadre de l’utilisation de produits tels que les machines, les véhicules, les capteurs ou les appareils de maison intelligente. A l’avenir, ces données ne resteront plus exclusivement chez le fabricant, mais seront également accessibles aux utilisateurs et à des tiers – dans des conditions clairement définies.
Points clés du Data Act
- Accès aux données des appareils connectés
Les utilisateurs d’appareils IoT, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, auront le droit d’accéder aux données générées par leur utilisation. Ils pourront également partager ces données avec des tiers, tels que des services de réparation ou des fournisseurs alternatifs. Cela renforce les droits des utilisateurs et favorise la concurrence sur le marché de l’après-vente. - Partage de données entre entreprises (B2B) et avec les consommateurs (B2C)
Le Data Act oblige les entreprises à partager des données avec d’autres entreprises ou utilisateurs finaux sous certaines conditions. Des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires doivent s’appliquer. Dans les contextes B2B, une rémunération raisonnable peut être exigée. - Interdiction des clauses contractuelles inéquitables
Les contrats qui restreignent de manière déraisonnable l’accès aux données ou qui sont conçus unilatéralement en faveur d’une partie contractante seront désormais considérés comme nuls. Cette mesure vise à protéger les petites entreprises contre les abus d’acteurs puissants sur le marché. - Accès pour les organismes publics en cas de besoin exceptionnel
En cas d’urgence – par exemple en cas de catastrophe naturelle ou de pandémie – les organismes publics peuvent demander l’accès à certaines données si celles-ci sont nécessaires pour faire face à la crise. Les exigences relatives à cet accès sont strictement réglementées afin d’éviter tout abus. - Commutation et interopérabilité du cloud
Le Data Act oblige les fournisseurs de services de cloud à supprimer les obstacles techniques et contractuels à la migration vers d’autres fournisseurs. L’objectif est d’éviter les effets dits de verrouillage et d’améliorer l’interopérabilité entre les différentes plates-formes. - Relation avec le RGPD et protection des secrets commerciaux
Le Data Act complète le Règlement général sur la protection des données (RGPD) sans le remplacer. Les données à caractère personnel ne peuvent continuer à être traitées qu’en conformité avec le RGPD. Parallèlement, le Data Act prévoit des mécanismes de protection pour les secrets commerciaux et les données sensibles des entreprises. - Clauses contractuelles types et clarté juridique
Pour soutenir la mise en œuvre, la Commission européenne fournit des clauses contractuelles types que les entreprises peuvent utiliser pour élaborer des contrats d’accès aux données équitables. Ces clauses ne doivent pas être confondues avec les clauses contractuelles types pour les transferts internationaux de données.
Pourquoi le Data Act est-il si important ?
Les données sont considérées comme la matière première centrale de l’économie numérique. Cependant, jusqu’à présent, l’accès à ces données a souvent été limité – en particulier pour les petites entreprises qui n’ont pas le pouvoir de marché nécessaire pour négocier des conditions équitables. Le Data Act vise à éliminer ces déséquilibres et à créer un véritable marché unique des données. Dans le même temps, il favorise l’innovation en permettant l’émergence de nouveaux modèles économiques basés sur l’utilisation des données machine.
Exemples de pratiques
Un agriculteur pourra à l’avenir utiliser les données de ses machines agricoles connectées pour optimiser les cycles de récolte. Un constructeur de machines aura accès aux données de performance de ses équipements chez le client afin de mieux planifier les intervalles de maintenance. Un consommateur pourra transmettre les données de sa montre intelligente à un service de réparation indépendant, sans dépendre du fabricant. Tout cela est rendu possible par le Data Act, dans le respect de la confidentialité et du secret commercial.
Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises ?
Les entreprises qui fabriquent des produits connectés ou proposent des services numériques doivent repenser leurs stratégies en matière de données. Elles devraient examiner quelles données elles collectent, comment elles sont stockées et traitées et dans quelles conditions elles doivent être mises à disposition. Les contrats existants devraient également être examinés afin de déterminer s’ils sont compatibles avec le Data Act.
Il est également conseillé de concevoir les processus internes et les systèmes informatiques de manière à ce que l’accès aux données soit efficace, sûr et compréhensible. Les entreprises doivent se familiariser rapidement avec les nouvelles exigences afin d’éviter les risques juridiques et de saisir les opportunités.
Comment Syngenity® GmbH apporte-t-elle son soutien ?
Syngenity® GmbH accompagne les entreprises dans la mise en œuvre du EU Data Act – de l’analyse initiale à la mise en œuvre concrète. Nous vous aidons à documenter vos flux de données, à adapter vos contrats, à vérifier les interfaces techniques et à concevoir des processus internes conformes à la protection des données. Nous gardons également un œil sur les interfaces avec le RGPD, la directive NIS2 et les exigences spécifiques à votre secteur d’activité.
Notre objectif est de faire de la conformité non pas une obligation, mais un avantage concurrentiel. En effet, une utilisation loyale et transparente des données permet de gagner la confiance des clients, des partenaires et des autorités.
Conclusion
L’EU Data Act est une étape importante pour l’économie européenne des données. Il établit des règles claires, renforce les droits des utilisateurs et encourage l’innovation. Les entreprises devraient profiter du temps qui reste avant sa pleine application pour se positionner stratégiquement. Syngenity® GmbH se tient à vos côtés en tant que partenaire compétent dans ce domaine.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le Data Act ou obtenir une aide concrète, n’hésitez pas à nous contacter.
